En déménageant, vous changez de statut ou de situation qui doit nécessairement être mentionnée. Parmi les actions administratives à mener, vous devez tenir votre agence d’assurance au courant de ce changement d’état. Pour vous faciliter la tâche, des législations sont mises en place pour vous permettre de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation. Quelles sont les différentes législations qui permettent et facilitent l’annulation d’un accord d’assurance habitation ? Et quelle est la marche à suivre pour rompre un accord d’assurance habitation dans le cas d’un déménagement ?

L’annulation d’un accord d’assurance habitation 

Les motifs d’un déménagement sont multiples et variés. Ainsi, un déménagement peut être dû à l’accession à une demeure, à une affectation ou à une propriété plus spacieuse que la précédente. Étant donné que votre accord d’assurance habitation ne prend en charge que votre habitation actuelle, vous devez en alerter votre agence d’assurance. Cela, pour annuler ou transférer votre accord d’assurance habitation sur votre nouvelle habitation.

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Si vous choisissez de rompre l’accord d’assurance habitation, chose qui ne sera pas aussi évidente que cela, l’appareil législatif des assurances supervise cette démarche. Ce dernier s’assure de l’annulation de l’accord, mais à certaines conditions.

L’annulation d’un accord d’assurance habitation en appliquant la législation Hamon

À compter de la législation Hamon datant du 17 du mois de mars de l’année 2014 qui a trait à la consommation, il y a eu un changement. En effet, dès cet instant, tous les assurés sont en mesure de rompre leur accord d’assurance habitation au moment voulu. Malgré cela, vous devez vous plier à deux dispositions avant qu’une rupture ne soit effective.

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La première disposition consiste à attendre que la première date de péremption de l’accord d’assurance soit passée. La deuxième disposition consiste à doter l’assuré locataire d’un accord d’assurance habitation récente indispensable qui couvre les difficultés de location.

L’annulation d’un accord d’assurance habitation en appliquant la législation Châtel 

Au même titre qu’un bon nombre d’accords d’assurances, l’accord MRH est un accord qui dispose de renouvellement informulé. Cela sous-entend qu’il est prolongé ou étendu dès que l’année arrive à son terme sans que l’agence d’assurance ou le souscripteur signe son prolongement. Le caractère implicite de la prorogation est en mesure de générer des irrégularités.

C’est de cette façon que la législation Châtel a vu le jour au cours de l’année 2005 pour sauvegarder les usagers de ce dispositif. Cette dernière contraint les agences d’assurances à bien mettre en évidence le sursis subsistant au souscripteur pour faire parvenir son courrier de rupture. Cela, en plein sur la déclaration annuelle de terme. Vous y verrez également le coût des apports pour le compte de l’année qui va suivre.

L’annulation d’un accord d’assurance habitation à l’égard d’une hausse des apports

L’agence d’assurance est en mesure de hausser le coût des apports au cas où un drame surviendrait. Cette hausse doit vous être mentionnée à travers la déclaration de sursis. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser la hausse. Dans ce cas, vous pouvez vous permettre de rompre l’accord d’assurance habitation 30 jours soit un mois après la réception de la déclaration du sursis.

Pour faire cela, vous devez faire parvenir un courrier recommandé à l’agence d’assurance en indiquant le mobile de la rupture. La rupture ne sera effective qu’un mois après la réception du courrier par votre agence d’assurance, mais les couvertures vont continuer jusqu’à la fin de l’accord.

L’annulation d’un accord d’assurance habitation dans le cas d’un déménagement 

Comme le mentionne l’article L113-6 de la réglementation des assurances, vous pouvez annuler votre accord d’assurance habitation en cas de déménagement. Cet article anticipe la rupture d’un accord d’assurance habitation dans le cas d’un déménagement, de divorce ou de mariage, d’une reconversion professionnelle et autres. Dans le cas d’un déménagement, vous devez faire parvenir un courrier recommandé à votre agence d’assurance au plus trois mois après votre départ. L’annulation sera effective trente jours après l’apposition d’une signature sur l’accusé de réception du courrier. À cela, vous devez ajouter tous les certificats nécessaires prouvant votre déménagement.

Pour rompre votre accord d’assurance habitation après un déménagement, vous devez expédier un courrier à votre agence d’assurance. Pour finir, vous devez y ajouter tous les certificats prouvant votre changement de situation.